Secret Médical

Le secret médical partagé

« Il n’y a pas de médecine sans confiance, de confiance sans confidence et de confidence sans secret », déclarait le Professeur Louis PORTES, Président du Conseil National de l’Ordre des médecins à l’académie des sciences morales et politiques le 5 juin 1950.

Décrets parus entre juillet et octobre 2016

Quels DANGERS ?

Le secret médical était jusqu'à 2016 le garant de la sécurité des informations qui circulaient entre patient et praticien médical ou paramédical tel que votre masseur kinésithérapeute.

Il a été responsable de nombreux procès et pose de nombreux problèmes éthiques et sociaux.

 

Exemples :

* Votre amie vient elle aussi en séance de rééducation. Elle arrive un matin et demande à votre kinésithérapeute " alors Madame Y comment va t'elle ? Vous l'avez vu aujourd'hui il parait. " [ Vécu ]. Le kinésithérapeute social aura tendance à répondre " oui, elle va bien. " mais le kinésithérapeute qui suit scrupuleusement la loi devra chercher une excuse pour ne pas répondre " je ne peux pas vous divulguer cette information " ou bien " je ne sais pas, demandez lui à l'occasion ". Même si cela parait anodin, c'est très délicat. Nous sommes dans des rapports humains mais nous devons protéger nos patients.

* Un deuxième exemple très courant est le suivant : le téléphone sonne au cabinet, et une femme vous demande si son mari est bien présent au cabinet, car elle s'inquiète qu'il ne soit pas encore rentré. Un kinésithérapeute social répondra " je ne l'ai pas vu aujourd'hui " ou encore " il est parti il y a deux heures déjà " sauf qu'en réalité s'il suit la loi il devra répondre " je ne peux pas répondre à cette question ". Pourquoi ? Parce qu'il se peut que le mari trompe sa femme, sèche le travail, ou autre... et souhaite prendre la séance de kiné comme excuse.

* Un autre exemple rencontré couramment c'est l'employeur ou la sécurité sociale qui vous demande si le patient suit bien des soins chez vous. NE REPONDEZ PAS. La seule personne a qui vous pouvez répondre c'est le médecin conseil de la sécurité sociale. D'autre part, sachez que vous pouvez délivrer une attestation pour l'employeur mais celle ci doit être remise en main propre au patient et si possible avec la mention " remise en main propre " écrite sur l'attestation pour éviter tout litige ultérieur.

 

Ces exemples quoi qu’anodins en apparence font malheureusement parti de notre quotidien sans que cela concerne directement la pathologie ou les informations personnelles échangées au cours d'une séance.

Aucune circonstance ne peut affranchir un médecin ou un kinésithérapeute de rompre son obligation de silence.

 

Que disait la loi avant 2016 ?

" Article 226-13 du Code Pénal

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession , soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

 

Ce qui signifie que chaque personne a le droit au respect de sa vie privée. 

 

Qu'est ce qu'elle impliquait ?

Avant 2016, un masseur kinésithérapeute n'avait pas le droit d'échanger des bilans de kinésithérapie avec un confrère ostéopathe NINI ( c'est à dire sans cursus médical ) car les ostéopathes ne sont pas assimilés à des professionnels médicaux sur le plan légal. Sauf que sur le plan thérapeutique, cela arrivait fréquemment que l'on sollicite l'avis des ostéopathes qui suivaient nos patients et qu'on leur fasse part de nos impressions avec l'accord des patients, le tout pour améliorer la prise en charge. Ce n'était malheureusement pas toujours légal ou cela restait à interprétation de l'article suivant :

 

" Article R4321-115

Le masseur kinésithérapeute veille à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment "

 

Aujourd'hui, qu'est ce qui a changé ?

2 textes de référence :

* loi 2016-41 du 26 janvier 2016

* décret 2016-996 du 20 juillet 2016 

 

Depuis juillet 2016, l'échange et le partage d'informations peut se faire entre professionnels de santé et professionnels sociaux ou médico sociaux " dans une double limite :

1° des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico social et social de la dite personne

2° Du périmètre de leurs missions "

 

Même si c'est toujours au masseur kinésithérapeute de décider s'il partage ou non une information relevant du secret médical avec eux, cela n'en reste pas moins dangereux. Professionnellement parlant, j'y vois toutefois deux intérêts :

1 / Pouvoir librement communiquer mes bilans à un ostéopathe NINI ou professionnel de santé [ ou encore un chiropracteur ] afin d'avoir un retour constructif qui permettent d'améliorer les soins.

2/  Pouvoir sans conséquences juridiques parler avec les psychologues au sein des structures d'accueil où j'exerce sur l'état psychologique de mes patients.

 

Pourquoi est ce dangereux ?

 

Alors pourquoi sommes nous tous dans la sphère médical méfiants de cette mesure ?

Tout simplement parce que nous n'avons aucun garanti que ces personnes du milieu social ou médico social sont au courant qu'ils doivent garder le secret. Qu'à ce jour aucune jurisprudence n'existe permettant de savoir si ce sera le kiné ou bien le personnel social qui sera inquiéter si ce dernier révèle un secret médical pour lequel le patient porte plainte.

Parce que cela regroupe des professions qui n'ont pas à connaître de telles informations à savoir : psychothérapeute libéral, une assistante maternel, un assistante sociale, une assistante familial...etc.

A mes yeux, c'est le risque que des informations que vous souhaitez garder secrète soient divulguer au plus grand nombre et que cela finisse dans l'oreille de votre charcutier puis de votre voisine.

 

C'est caricatural mais c'est à vous patient d'être méfiant des connexions qu'il existera désormais entre eux ( milieu social ou médico social ) et votre masseur kinésithérapeute car certaines informations partagées ne seront pas forcément toujours utiliser à bon escient quand on n'a pas été élevée ( en IFMK ) dans la conscience du respect du secret professionnel.

 

Et si un secret n'est plus un secret... à quoi sert il ?


Le saviez vous ?

Contrairement aux feuilletons américains qui passent sur nos chaines TNT et câblés, en France, les médecins n'ont aucune obligation à dénoncer les blessés par balles. D'autre part, en France, vous devez subir un examen médical après toute arrestation nécessitant une garde à vue et ce afin que les policiers français soient sur que vous puissiez supporter cette dernière et ne pas porter plainte si vous mourrez pendant la garde à vue entre autre.


Bibliographie :

  • Référentiel du MK et du MKO 12/10/2012
  • http://www.univ-reims.fr/gallery_files/site/1/90/1129/1384/1536/1545.pdf
  • Légifrance décret 2016-994, 996, 1349
  • Congrès La Roche sur Yon de la CNKE
  • La médicale " actualités médico juridiques décembre 2016 " de Jean Vilanova

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